Déclaration accident chute de cheval
Accident avec dommages corporels
Ma fille a fait une chute de cheval lors d'une manifestation équestre. Pour cette manifestation, nous avons signé une autorisation parentale dans laquelle figure: Je soussignée Madame X autorise le responsable du centre équestre Y à prendre, le cas échéant, toutes mesures (traitements médicaux, hospitalisation, intervention chirurgicale) rendues nécessaires par l’état de santé de mon enfant, pour le séjour du 20 au 21 sept 14. Suite à la chute ma fille se plaint de douleurs,a des difficultés à marcher. La responsable du centre l'accompagne au poste Croix Rouge. Elle est transportée (pompiers)pour une radio au CHU où une fracture du bassin est diagnostiquée. Elle a des prescriptions (médicaments, soins infirmiers, location fauteuil roulant). Gràce à l'autorisation parentale, la responsable m'informe que nous n'avons pas de démarches à effectuer que tout est pris en charge. Le club doit-il faire une déclaration d'accident? si oui, qui doit la faire? auprès de qui? Merci.
Question posée le 22/09/2014
Par Dalin
Département : Mayenne (53)
Bonjour,
L'article R.322-6 du Code du sport dispose que "L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L.322-1 est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement."
De plus, l'exploitation d'un établissement mentionné à l'article L. 322-2 est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L.212-1 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.(article L.321-7 du Code du sport).
Cordialement.
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