Témoignage
Sanction disciplinaire

Bonjour,

Les attestations de témoins doivent remplir des conditions de forme et des mentions obligatoires pour être recevables dans le cadre d’une procédure en justice.

En effet, l'article 202 du Code de procédure civile dispose que «L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

Néanmoins, la Cour d’appel de Lyon (N° de RG : 10/02395) a pu juger que quand bien même, les attestations de témoins ne devaient pas être conformes aux dispositions des articles 201 et 202 du Code de procédure civile , elles n'en étaient pas moins des commencements de preuve qui pouvaient être confirmées par d'autres témoignages.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle d'attestation sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-attestation-en-justice-ou-lettre-de-temoignage-3945.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/attestation-de-temoin-devant-le-conseil-des-prud-hommes-3778.html

Cordialement