Demande de remboursement pour cause de nullité de contrat
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Alors, voilà ma situation..... Je suis infirmière libérale et j'ai souscrit une assurance prévoyance ainsi qu'une complémentaire retraite! Quand mon assurance a voulu revoir mon contrat pour augmenter mes garanties, j'ai dû remplir un questionnaire médicale chez mon médecin traitant... Ce que j'ai fait et dans lequel j'ai déclaré un problème de santé. Suite à ce questionnaire, j'ai reçu un courrier dans lequel on m'annonçait que mes 2 contrats étaient nuls du fait de la révélation de ce problème de santé!
Cependant, ils ne me rembourserons aucunes cotisations pour la prévoyance et environ la moitié de ce que je leur ai versé pour la complémentaire retraite pendant 20 mois.
En ont-ils le droit? Puis je réclamer la totalité de ce que j'ai versé?
D'avance merci pour votre réponse.
Question posée le 24/09/2014
Par Sev56
Département : Nord (59)
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