Rsi dette ancienne
Conflits avec une administration et recours
Bonjour U R G E N T
A la suite de ma demande de mise à la retraite, auprés des CAISSES de retraite, le RSI (anciennement CIAVCI- caisse de retraite vieillesse des commerçants) me réclame 36 ans après "une DETTE datant de 1977 dont le montant n'est pas spécifié dans leur correspondance, avec menace de poursuites...à défaut de réponse. Il s'en est suivi un règlement judiciaire sous contrôle d'un Syndic en décembre 1977. Je possède un courrier de la CIAVCI datant de septembre 1977 me précisant que la créance était transmise au Syndic chargé de la liquidation. Depuis plus rien jusqu'à ce jour septembre 2014.
N'y a t'il pas prescription après autant d'années ?
Je vous remercie par avance de votre réponse URGENTE car j'ai une semaine pour réagir sous peine de poursuites.
Question posée le 25/09/2014
Par Colibri
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
L'article L.244-11 du Code de la sécurité sociale dispose que "L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3."
Néanmoins, la prescription pourra toujours être interrompue par un acte du créancier. En effet, l'interruption efface le délai de prescription acquis et dès lors, fait courir un courir nouveau délai pour la même durée que l'ancien (article 2231 du Code civil).
Il convient de s'assurer des actes que le créancier aurait pu intenter pour repousser la possible délai de prescription.
Cordialement
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