Impôts fonciers
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, voila mes parents mon fait donation en 1991 de la propriétée, mais ils on gardés l'usufruit, papa décédé en 2009, maman ne pouvant plus payer les impôts fonciers, c'est moi qui les regles ! Là je suis à saturation, j'ai meme fait une demande de surendettement à la bdf, j'ai écrit a la direction générale, il mon envoyé une demande de plafonnement de la taxe fonciere a remplir, j'ai demandée un remboursement sur 3 ans ma question vont ils me l'accordé, car au décés de papa j'avais envoyé multiples courriers, mais là réponse était tourjours c'est à vous de payer !!! Mes parents non jamais étaient imposer sur le revenu , ils étaient en maison de retraite ils avaient allocation de solidarité + invalidité 80% est-ce normal qu'ils ait payées la taxes foncier ? et aprés c'est moi qui suis obliger de la payer ? N'y a t'il pas eu une erreur ? ci oui y at'il un moyen juridique a cette erreur ? Merc de votre réponse
Question posée le 25/09/2014
Par Nathaval
Département : Var (83)
Bonjour,
Il sera rappelé que lorsque la propriété d'un bien est démembrée, autrement dit partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, c'est l'usufruitier qui devra s’acquitter du paiement de la taxe foncière.
Enfin, sont exonérées de taxe foncière pour leur habitation principale les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont les revenus de 2013 sont inférieurs à certains plafonds et les contribuables agés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et si les revenus en 2013 sont inférieurs à certains plafonds.
Lorsque l'indivision concerne le conjoint survivant et les héritiers du défunt, il est admis qu'une exonération totale soit accordée au conjoint survivant, quels que soient ses droits sur le logement, à condition qu'il occupe seul ce logement et remplisse les autres conditions posées par l'article 1391 du CGI.
De même, lorsque l'indivision concerne le conjoint survivant et les héritiers du défunt, il est admis qu'un dégrèvement soit accordé au conjoint survivant, quels que soient ses droits sur le logement, à condition qu'il remplisse les conditions exigées.
Pour toutes ces catégories, l'exonération est subordonnée à la condition que les intéressés habitent soit seuls ou avec leurs conjoints, soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire ou soit avec des personnes dont les revenus de l'année précédente n'excédent pas une certaine limite. (la même que celle visée ci-dessus).
Cette exonération ne s'applique qu'au titre de la taxe foncière concernant l'habitation principale du redevable. Elle est en principe appliquée d'office par l'administration fiscale, toutefois, si ce n'est pas le cas, la personne concernée peut adresser une réclamation au centre des impôts dont elle dépend.
En conséquence, seront totalement exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2014, les personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2013, est inférieur pour la France métropolitaine, à 10.224 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2.730 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 1.365 euros en cas de quart de part supplémentaire (parents séparés avec garde alternée du ou des enfants).
Cordialement
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