Acte notarié
Succession et héritages
Bonjour. La banque de mon ex-concubin, décédé, me réclame un acte notarié (certificat d'hérédité n'existe plus) pour que mon fils mineur puisse percevoir 250€ d'une assurance décès de son autorisation découvert de 500€. L'autre moitié sera perçue par le demi-frère majeur. Le coût de cet acte est de 160€ pour avoir 250€. La personne décédée n'ayant aucun biens et aucune autre assurance merci de m'indiquer si cette acte peut m'être demandé par un autre organisme comme par exemple pour pouvoir percevoir la rente éducative. Merci pour votre réponse
Question posée le 26/09/2014
Par Lotus
Département : Loiret (45)
Bonjour,
Lorsqu'il est demandé un certificat d'hérédité, il convient de s'adresser à un notaire.
Néanmoins, dans le cadre d'une simple succession, il est tout à fait possible de s'adresser à une mairie, même si toutefois, le maire n'est pas tenu à cette obligation.
Cordialement
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