Droit des affaires
Un commodat est il approprié pour une activité commerciale
Bail commercial
Ma tante veut me prêter un local pour une activité commerciale, les travaux de rénovation serait à ma charge.
Est il possible de signer un commodat (prêt gratuit) et d'exercer une activité commerciale dans ce local prêté? Est ce qu'il y a un autre type de contrat plus approprié?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Question posée le 26/09/2014
Par Podepi04
Département : Haute-Garonne (31)
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