Detournement de clientele
Conflit avec un fournisseur
bonjour, je gère une école de danse, je fais appel a des prestataires de services pour m'aider à donner les cours. Une de ces prestataires après deux ans de partenariat vient de quitter l'école pour travailler à son compte et comme employé dans un centre sportif concurrent qui dispense également les mêmes cours de danse. Que puis je faire pour la dissuader de détourner la clientèle de mon école, car c'est son but? Une clientèle ne se vole pas, elle se construit, à elle de trouver la sienne. Je précise que ses prestations pendant deux ans se sont limitées à donner des cours et rien d'autre, elle n'a, a aucun moment, participé à la recherche de nouvelles clientes.
Question posée le 27/09/2014
Par Nathalie
Département : Paris (75)
Bonjour,
Enfin, en l’absence de clause de non-concurrence écrite dans le contrat de travail où l'objet interdira à un salarié à l’issu de son contrat de travail, pendant une certaine durée et dans un certain espace géographique, d'exercer une activité professionnelle concurrente (pour son propre compte ou pour celui d’un nouvel employeur) qui pourrait porter atteinte aux intérêts à l’ancien employeur, aucun recours en sera possible.
Dès lors, conformément à l’article 1315 du Code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (…). »
Pour aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle d’attestation Sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-attestation-en-justice-ou-lettre-de-temoignage-3945.html
Cordialement
Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
Bonjour,
Au regard de ce que vous indiquez, aucune clause de non- concurrence n'a été prévue.
Toutefois, même en l'absence de clause, les actes de concurrence déloyale restent prohibés; tel serait le cas si vous arrivez à prouver que votre ancienne prestataire quitte vos locaux avec vos fichiers clients ou démarche systématiquement vos clients.
Cordialement
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