Reconnaissance de dette
Succession et héritages
Bonjour. Ma mère m'a établi une reconnaissance de dette envers moi. Elle est décédée dernièrement. J'ai deux demi sœurs héritières qui me sont donc redevables au décès de ma mère de cette reconnaissance de dettes. Est ce que je peux de ma propre volonté l'a faire annuler ?
Question posée le 27/09/2014
Par Phinou0711
Département : Hérault (34)
Bonjour,
La reconnaissance de dette peut être effectuée par un notaire, mais elle peut également avoir été rédigée sous seing privé. Il aura été alors indispensable de respecter scrupuleusement l'ensemble des mentions obligatoires afin d'éviter tout litige (art.1326 du Code civil).
En cas de prêt d'un montant supérieur à 760 euros, la reconnaissance de dette devra être déclarée à l'administration fiscale. Si un même débiteur a contracté plusieurs prêts inférieurs à 760 euros au cours d'une année civile, mais dont le montant total est supérieur à 760 euros, chacun de ces prêts devra être déclaré à l'administration fiscale par ce débiteur ou son créancier. La reconnaissance de dettes devra également être enregistrée auprès des services des impôts, afin de lui conférer date certaine.
Enfin, en cas de décès du prêteur, la reconnaissance de dette est toujours valable. L'emprunteur devra rembourser la somme prêtée aux héritiers du prêteur ou la déduire de sa part d'héritage s'il est lui-même héritier du prêteur.
Dès lors, il convient de s’adresser au notaire en charge de la succession pour faire annuler ou solder cette reconnaissance de dette.
Cordialement
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