Bail avec une agglomeration
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

En droit français, il existe deux ordres de juridictions, les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Par juridictions administratives, sont visés les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ainsi que le Conseil d'Etat. Ces juridictions sont compétentes pour statuer sur les litiges dans lesquels l'administration est mise en cause, qu'il s'agisse de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'une agglomération, d'un établissement public. Les règles relatives à ces trois juridictions sont énoncées dans le code de justice administrative. Le tribunal administratif est la juridiction de premier ressort.

A priori vous devez déposer une requête auprés du tribunal administratif. Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande. Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible) soit dactylographiée. Elle est adressée au greffe du tribunal administratif, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur. La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné).

Vérifiez également si votre bail contient ou non une indication sur le tribunal compétent en cas de litige.

Cordialement.