Indemnité transfert
Bail commercial

J'ai été exproprié avec relogement dans des locaux neuf appartenant à un bailleur sociaux. J'ai eu le droit à une indemnisation d'éviction et une indemnité par jour allant de l'expropriation à la remise des clés.
Cependant le bailleur sociaux m'a remis les clés avec un état des lieux partiels car les travaux à la charge du bailleur n'ont pas été finis. Entre temps mon indemnité par jour à été stoppé des la remise partiel des locaux. A ce jour les locaux ne sont toujours pas finis et je suis en sus sans revenu.
Donc j'aimerai savoir si une livraison partiel compte réellement et j'aimerai savoir quoi faire ?
Merci à vous

Question posée le 28/09/2014

Par Yaya

Département : Nord (59)

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