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Vice de forme
Procédures en justice
Bonjour j aimerai savoir , suite à un jugement de tribunal de surendettement j ai remarquer que ma nationalité n était pas la mienne y a t il un vice de forme , et ci oui que doit je faire merci
Question posée le 29/09/2014
Par Dom
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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