Reconnaissance dette
Accident sans dommage corporel
J' aia acheté une voiture par prêt bancaire il y a 1an. J'ai prête la voiture à un copain qui a eu un accident sans blessés . L'assurance de la voiture a déclaré épave la voiture. Le copain à fait les démarches auprès de l'assurance en tant que responsable de l'accident. L'assurance ne couvrira pas la totalité du prêt . Sur le solde du crédit est ce que je peux faire une reconnaissance de dette envers le copain?
Question posée le 30/09/2014
Par Maggy
Département : (98)
Bonjour,
Une reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre. Lorsqu'une personne prête de l'argent à une autre, il est préférable d'avoir une preuve de ce prêt. En effet, même si la remise des fonds est présumée du fait de l'existence de la convention, indépendamment de l'écrit, l'écrit reste un élément de preuve indispensable au-delà de 1500 euros et recommandé en dessous de 1500 euros (article 1341 du code civil).
La rédaction d'un acte précisant les modalités de remboursement est par ailleurs obligatoire pour tout prêt entre particulier d'un montant supérieur à 760 euros. Certaines mentions sont obligatoires et doivent donc figurer sur ce papier. Il s'agit de la signature de celui qui s'engage, la date et le montant du prêt en chiffres et en lettres (art. 1326 du Code Civil). Pour être valable, la reconnaissance de dettes doit donc être écrite, datée et signée par le débiteur. En cas de différence entre la somme en chiffres et en lettres, la reconnaissance de dette ne vaut que pour la somme écrite en toutes lettres.
La reconnaissance de dette peut être effectuée par un notaire, mais peut également être rédigé sous seing privé. Dès lors, il sera indispensable de respecter scrupuleusement l'ensemble des mentions obligatoires afin d'éviter tout litige ultérieur.
En cas de prêt d'un montant au-dessus de 760 euros, la reconnaissance de dette doit être déclarée à l'administration fiscale. Si un même débiteur a contracté plusieurs prêts inférieurs à 760 euros au cours d'une année civile, mais dont le montant total est supérieur à 760 euros, chacun de ces prêts devra être déclaré également, à l'administration fiscale par ce débiteur ou son créancier. La reconnaissance de dettes devra également être enregistrée auprès des services des impôts, afin de lui conférer date certaine.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-reconnaissance-de-dette-pret-entre-particuliers-2364.html
Cordialement
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