Refus de droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, mon conjoint est en instance de divorce, la mère de leur enfant lui refuse sont droit de visite. Raison invoquer par madame, lettre faite par ordinateur et non signé mais envoyer par recommandé, elle demande aussi l'adresse ou se trouvera l'enfant sachant que le domicile actuel de mon conjoint n'ai que provisoire puisque nous avons décider de déménager et que le logement et a moi. Nous avons une non conciliation signé par le tribunal depuis juin 2014, qu'elle sont les démarches a effectuer pour que mon conjoint puisse exercer sont droits de visite et a t'elle le droit de lui privée de celui-ci.
Question posée le 30/09/2014
Par Cris
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
L’article 227-5 du Code pénal dispose que «Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
En conséquence, le parent désavantagé dans l’exercice des modalités d'un droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé, est fondé à déposer plainte auprès des forces de l’ordre conformément à l’ article 15-3 du Code de procédure pénale.
Si d’aventure la plainte devait pouvoir être déposée le jour-même où les faits de non-représentation auront été commis, les forces de l’ordre disposeront des pouvoirs liés à un flagrant délit.
Enfin, l’article 373-2-13 du Code civil dispose que «Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. »
Dès lors, le juge saisi par le parent lésé pourrait transférer la résidence de l'enfant à son domicile, voire même lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html
Cordialement
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