Harcèlement ou pas
Procédure
Bonjour maître,
Après avoir fait couper gaz et électricité du logement de ma compagne en se fessant passer pour elle, ma future ex-femme vient de me confirmer par texto qu'elle nous fait suivre et espionner par des connaissances. Ma compagne a deux enfants d'un précédent divorce,celle-ci s'inquiète de ce que peut encore nous faire subir mon ex-femme. Ma question est la suivante qu'elle sont les démarches pour que ma futur ex-femme nous laisse tranquille sachant qu'elle a déjà plusieurs plaintes a sont encontre.
Cordialement,
Question posée le 30/09/2014
Par Lolo
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
L’article 2 de la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires dispose que «La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. »
En conséquence, et compte tenus des avancées technologiques disponibles, un huissier de justice peut effectuer la retranscription de SMS comme preuve recevable en cas de procédure en justice.
Enfin, les violences conjugales correspondent aussi à des violences psychologiques comme le harcèlement moral, les insultes et autres… Ce sont des infractions qui ne se rapportent pas qu’aux couples mariés. Elles incluent également les violences faites sur les concubins, les partenaires de Pacs, les enfants, ainsi que violences sur un ancien conjoint ou concubin.
L’article 40 du Code de procédure pénale prévoit que «Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.»
Dès lors, un époux victime de violences conjugales peut porter plainte pour obtenir la condamnation de la personne avec qui elle vivait et demander réparation du préjudice subi.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-pour-violences-conjugales-3809.html
Cordialement
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