Travailler pour son ancien employeur en tant que consultant ?
Création de société
Bonjour,
décidé à créer ma société (type SAS) en tant que consultant en gestion, je vais quitter mon employeur actuel, de façon amiable, mais je vais être amené à lui proposer des prestations de service en tant que professionnel.
Puis-je rencontrer des difficultés sur le plan juridique ou social du fait que je travaille pour mon ancien employeur (type problème de travail dissimulé par exemple) ?
Merci d'avance pour votre éclairage et bravo pour cet excellent site.
Cordialement
Sébastien
Question posée le 30/09/2014
Par Seb890
Département : Essonne (91)
Bonjour,
L’article L.8221-1 du Code du travail dispose clairement que « sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre, l’emploi d’étranger sans titre de travail, les cumuls irréguliers d’emplois et la fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L.5124-1, L.5135-1 et L.5429-1. »
En conséquence, une fois la rupture du contrat de travail effective et conforme au Code du travail dans ses articles L1231-1 et suivants, la demande d’enregistrement et d’immatriculation de la SAS sollicité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), rien ne s’oppose à ce qu’un ancien salarié puisse proposer des prestations en sa nouvelle qualité de dirigeant de SAS.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de statuts sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/statuts-types-de-societes-par-actions-simplifiee-sas-2379.html
Documentissime propose également le Pack Légipratique «Créer et gérer une SAS» :
http://www.documentissime.fr/packs/pack-7-creer-et-gerer-une-sas.html
Cordialement
Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
Bonjour,
Rien ne s'oppose à ce que votre nouvelle structure facture des prestations à votre ancien employeur.
Dès lors que l'entité qui facture est une personne morale qui réalise ses prestations en toute indépendance, tout lien de subordination est exclu.
Je vous précise que si votre prestation revenait à être requalifié en contrat de travail dissimulé, c'est votre ancien employeur qui serait inquiété.
Cordialement
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