Droit de la famille
Divorce par consentement mutuel
Divorce - séparation
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, quels sont les frais (hors avocat) que nous devons payer par rapport aux biens partagés ? à l'épargne ? et si une maison doit être vendue comment sont calculés ses frais dans le cas d'un divorce avant la vente ?
merci
Question posée le 14/08/2024
Par Sido25
Département : Doubs (25)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |