Horaire droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Je suis mère de deux enfants, 5 et 2 ans, nous sommes passés devant le JAF il y a un an.
Suite changement d'emploi le papa, souhaite récupérer les enfants plus tot le vendredi : 15h30 sortie d'école pour l'ainé et tout de suite après la cadette au domicile de ma mère ou je vie avec les enfants. ( au lieu de 17h, heure à laquelle je rentre du travail )
En a t il le droit ( pas d'horaire notées sur le jugement simplement : vendredi soir )
Les relations entre ma mère et le papa on toujours été conflictuelles, je ne m'oppose pas au fait qu'il prenne notre ainé sortie d'école,mais lui demande d'attendre ma présence au domicile pour prendre la plus petite, afin d"éviter les conflit, pouvoir les embrasser ET les voir avant le départ, passer les consignes...
Il me menace de redemandé un jugement si je n'accepte pas de faire tout le temps comme ca - et m'accuse de le couper de son droit de père
Que dois je faire?
Merci
Question posée le 01/10/2014
Par Mdm
Département : Isère (38)
Bonjour,
L'article 371-1 du Code civil dispose que «L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
La jurisprudence a pu juger que pour atteindre les objectifs de l'article 371-1, les parents doivent se respecter mutuellement et accomplir chacun les efforts nécessaires pour traduire leurs responsabilités de façon positive dans la vie de leur enfant (arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2002).
Enfin, la résidence et les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement ont été prévues dans le jugement de divorce ou autre décision de justice, ces mesures doivent être obligatoirement respectées à la lettre. La décision de justice à l’autorité de la chose jugée (article 480 du Code de procédure civile).
En conséquence, l'aménagement de ces conditions, en l'absence de recours au juge, ne peut résulter que du commun accord des parents.
Cordialement
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