Partage reversion
Succession et héritages
Bonjour. Marié pendant 30 ans, je vais me remarier, après 10 ans de célibat.Comment se fera le partage de ma reversion après mon décès, et à qui profiteront mes 10 années de célibat ? Et, la réponse est elle la même en cas de PACS ? Merci.
Question posée le 01/10/2014
Par Gegold
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
La pension de réversion est une partie de la retraite dont profitait ou aurait pu profiter l'assuré décédé qu'il eut été salarié ou fonctionnaire. La pension de réversion est perçue, sous condition au conjoint survivant, ex-conjoint(s), et (ses) ex-conjoint(s).
En effet, si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre le conjoint actuel et le ou les ex-conjoints en fonction des plafonds de ressources. La pension sera payée mensuellement (article L.353-3 du Code de la sécurité sociale).
Cordialement
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