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Droit du travail

Rédaction cdd lieu travail etranger
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je dois rédiger un cdd 4mois lieux travail 2/3 togo 1/3 France pouvez vs m aider?merci


Question posée le 01/10/2014

Par Danièle

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :avenant au contrat de travailCDDdétachement d'un salarié
Date de la réponse : le 02/10/2014

Bonjour,

Le salarié d'une société française peut se voir être détaché à l'étranger dans le cadre d'une mobilité au sein de la société ou pour exécuter une prestation de service. Il sera impératif que le salarié soit en poste dans l’entreprise préalablement à son départ pour l’étranger (L.1261-3 du Code du travail).
L’employeur pourra formaliser le détachement de son salarié soit par la notification d’une lettre de mission, soit par un avenant à son contrat de travail qui devront préciser la date et la durée prévue du détachement ainsi que le pays d’affectation du salarié.
Néanmoins, le détachement sera nécessairement, temporaire.
Enfin, il sera rappelé que l’article L.1262-4 du Code du travail dispose que «Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail (…). »

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-a-duree-determinee-a-temps-complet-2283.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avenant-modificatif-du-contrat-de-travail-5459.html

Cordialement

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