Comment, à qui, quand communiquer le dossier de preuves de bonne fo
Bonjour,
Je suis assigné par mon locataire devant un juge de proximité.
Il me réclame la restitution de la caution.
Je possède tous les documents prouvant que cette restitution a été faite minorée de frais de réparations pour lesquels il était d'accord à la sortie des lieux (état des lieux de sortie non fait car refus du locataire de le faire).
Je voulais une réponse pratique : comment et à qui dois-je présenter tout le dossier que j'ai constitué et qui apporte les preuves de ma bonne foi (devis des travaux, lettre recommandée sur laquelle sont détaillées toutes les sommes restituées ou retenues, photos des éléments détériorés, réponse du locataire à ma lettre prouvant sa prise en compte des informations communiquées dans ma lettre recommandée etc.. etc..). MERCI
Question posée le 27/09/2010
Par Jeanpierre
Par Kamel FERCHA (Avocat)
Vous avez apparement un bon dossier qu'il présenter au tribunal devant laquelle votre affaire est pendante .
Cordialement.
Réaction de Jeanpierre
à 10:23:33 le 28-09-2010Merci pour votre réponse.
Je sais que mon dossier est complet et contient toutes les justifications et preuves de toutes mes actions.
Ce qui me préoccupe est plus le côté administratif : je ne sais pas ce qu'est un tribunal, je n'y ai jamais mis les pieds.
Dois-je envoyer préalablement à ma comparution devant le juge de proximité toutes les pièces constituant mon dossier au juge? à l'avocat de la partie qui m'assigne devant le juge? à quelqu'un d'autre? et dans quels délais?
C'est sur ces derniers points que je vous remercie de me répondre.
Cordialement.
Par Tom SCHNEIDER (Avocat)
Bonjour,
Le Juge de proximité siège au Tribunal d'Instance du lieu du domicile du défendeur.
En l'espèce, vous dites être assigné par votre locataire ; vous êtes donc défendeur à la présente instance.
Vous devez envoyer votre dossier complet au Juge préalable à l'audience prévue.
Attention : n'envoyez que des copies au juge. Veillez à bien conserver tous vos documents originaux.
le juge vérifie que vous avez bien fourni tous les documents qui lui permettent d'apprécier votre demande (devis des travaux, lettre recommandée sur laquelle sont détaillées toutes les sommes restituées ou retenues, photos des éléments détériorés, réponse du locataire à ma lettre prouvant sa prise en compte des informations communiquées dans ma lettre recommandée etc...
Au regard de la complétude de votre dossier, il pourra considérer que le dossier est "en état d'être jugé".
Dans un délai de quatre à huit semaines, votre adversaire et vous êtes alors convoqués au tribunal pour une audience.
Dès réception de cette convocation, adressez à votre adversaire la copie des pièces que vous avez communiquées au juge (afin de respecter le principe du contradictoire).
Le jour de l'audience, chacune des parties est invitée à présenter oralement ses arguments (en premier lieu le demandeur, puis le défendeur).
Jusqu'au dernier moment, les parties ont la possibilité de résoudre leur différend à l'amiable.
À défaut, le juge tranche le conflit. Il peut rendre sa décision immédiatement à l'issue de l'audience ou bien la mettre en délibéré. Le jugement sera alors prononcé dans un délai moyen de trois mois.
Le Juge de proximité se doit d'être accessible - L'audience se passera bien.
Bon courage.
Me Tom SCHNEIDER
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