Droit de la famille
Divorse
Divorce - séparation
bonjour j ai achete un appartement 3 ans avant mon mariage pour le quel je n est pas fait de contrat de mariage.je paye le credit les taxes les charges etc..si je divorse l appartement reste a moi ou au 2 personnes. merci d avance
Question posée le 02/10/2014
Par Julien
Département : Hauts-de-Seine (92)
Mots clés de cette question :communauté
Par Hervé KOUBBI (Avocat)
Date de la réponse : le 02/10/2014
Bonjour Monsieur,
A mon sens, le bien vous est propre et n'est pas entré dans la communauté. En revanche, à partir de votre mariage, le financement du bien s'est fait par des revenus qui sont entrés dans le pot commun. Dès lors, vous devrez une récompense à la communauté.
Je suis à votre disposition pour en discuter.
Cordialement
Maître Hervé KOUBBI
63 Avenue du Maréchal Foch
CHATOU 78400
Cabinet : KOUBBI
Tél : 0130719131
Fax : 0130712279
CHATOU 78400
Cabinet : KOUBBI
Tél : 0130719131
Fax : 0130712279
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |