Droit de l'immobilier
Loyé impayé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, ma locataire a fait une demande de surendettement à la banque de France en date du 25/09 mais nous sommes déjà passé au tribunal le 1/07 et la décision a été rendu au 2/09, est ce que la décision du tribunal à la condamner à me verser le loyer plus 230€ par moi est toujours valable ainsi que l'expulsion si défaut de paiement de l'un ou de l'autre, merci d'avance?
Question posée le 02/10/2014
Par Myriam
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 02/10/2014
lexpulsion oui mais la condamnation au paiement non, la procedure est suspendue en l'etat de la saisine de la commission.
consideration bien devouee
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