Separation de fait et achat et achat de bien immobilier
Divorce - séparation
Avec mon épouse nous souhaitons d'un commun accord passer en séparation de fait à l'amiable sans passer par un juge des affaires familiales (pour éviter les frais, semble-t'il équivalent à ceux d'un divorce).
Nous voulons, alors, vendre notre maison et acheter 2 appartements qui seraient la résidence principale de chacun. Es ce que cela pose un problème juridique ou autre ou sinon comment faire autrement?
Merci pour votre réponse,
Question posée le 02/10/2014
Par Franck
Département : Ain (1)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Une séparation de fait n'a pas la valeur d'un divorce même si la séparation de fait est organisée par un avocat. Ainsi tant que vous n'êtes pas divorcés vous êtes tenus solidairement des dettes du couple, dont les impôts.
Le plus simple et le plus sécuritaire d'un point de vue juridique est de divorcer. Personnellement je peux préparer un divorce par consentement mutuel pour 1500 à 1700 €
Cordialement,
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Une séparation de fait n'a pas la valeur d'un divorce même si la séparation de fait est organisée par un avocat. Ainsi tant que vous n'êtes pas divorcés vous êtes tenus solidairement des dettes du couple, dont les impôts.
Le plus simple et le plus sécuritaire d'un point de vue juridique est de divorcer. Personnellement je peux préparer un divorce par consentement mutuel pour 1500 à 1700 €
Cordialement,
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
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