Compromis de vente - clause du vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
je souhaite acheter une maison, le vendeur demande l'ajout d'une clause suspensive lié à l'obtention d'un permis de construire de son nouveau logement. ceci est-il autorisé?
le vendeur a-t-il le droit d'ajouter une clause suspensive? n'est ce pas réservé à l’acheteur?
Cdlt
Question posée le 03/10/2014
Par Charlotte
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Oui, l’obtention d’un permis de construire peut être une condition suspensive dans un acte de vente. Les conditions suspensives insérées dans un compromis de vente permettent de suspendre les effets d’une vente, le temps que l’évènement fixé dans la condition se réalise. Il sera important également de rappeler qu’elles doivent nécessairement rappeler au profit de qui elle sera insérée.
En conséquence, dès la survenance de l’évènement, la vente sera donc définitive et le vendeur et l’acquéreur seront tenus de signer l’acte de vente définitif (article 1181 du Code civil).
Néanmoins, l’évènement fixé dans les conditions suspensives devait ne pas se réaliser par le comportement fautif d’une des parties (dans le cas de l’obtention d’un permis de construire, si la partie n’avait pas déposé son dossier de demande de permis de construire ou respecté les délais légaux), alors elle sera obligée d’exécuter le contrat de vente ou le paiement de dommages et intérêts.
Cordialement
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