Cerfa 14770-03
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Faible revenu 17800 € déclaré et il possible de bénéficier de ce formulaire pour avoir un dégrèvement sur les fonciers ou à t il un autre moyen pour en payer moins car vraiment impossible de payer cette somme pour nous
merci pour votre réponse
Question posée le 06/10/2014
Par Manu
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'article 1391 B ter du Code général des impôts institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-14770-03-demande-de-plafonnement-de-la-taxe-fonciere-de-l-habitation-principale-en-fonction-des-revenus-362.html
Cordialement
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