Placement d'une personne
Tutelle et curatelle
Bonjour,
Ma belle-soeur a decidé de mettre mon beau-pere en maison de retraite, sans son accord, et veut forcer ses freres et soeurs à payer cette maison de retraite.
A t elle le droit de faire ca ?
merci d'avance de votre réponse.
Question posée le 06/10/2014
Par Katoune
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Les conflits familiaux peuvent apparaitre à l'occasion de la dépendance due à l'âge.
si votre beau père n'est pas sous curatelle ou tutelle il devrait s'opposer à cette mesure.
Si tous les frères et sœurs sont opposés à cette démarche, ils doivent faire front face à la belle-sœur. Peut être a t-elle aussi raison sur la prise en charge quotidienne de ce Monsieur ?
Cependant, il faut savoir que les enfants et leurs conjoints mariés doivent payer une pension alimentaire à leurs parents âgés qui n'ont plus les moyens de subvenir à leurs besoins.
Le partage n'est pas égal entre tous mais dépend des charges et revenus de chacun.
Les maisons de retraite peuvent être à l'initiative de saisine du juge civil pour qu'un jugement fixe cette pension alimentaire.
cordialement
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