Succession
Succession et héritages
nous devons vendre la maison pour payer la maison de retraite de notre mere une de mes soeurs ne veut pas signer chez le notaire mon frere ne veut pas remplir l'aide alimentaire nous sommes en plein desarroi que faire nous n'avons pas les moyens de payer merci
Question posée le 07/10/2014
Par Sedari
Département : Loire (42)
Bonjour,
S'il devait subsister un litige entre les héritiers et la gestion des biens indivis, une autorisation judiciaire peut être sollicitée afin de passer outre le refus de l'un des héritiers mettant en péril l'intérêt commun (art. 815-5 du Code civil).
En conséquence, et conformément à l'article 815-6 du Code civil, le Président du Tribunal de grande instance pourra prescrire toutes les mesures urgentes nécessaire à l'intérêt commun suite à la demande d'un ou plusieurs indivisaires.
Cordialement
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