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Droit de l'immobilier

Arrivée d'eau machine à laver
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,
Mon locataire en place depuis 9 ans me demande de remplacer le robinet d'arrivée d'eau Machine à laver. Il me dit qu'il fuit.
Cette installation n'avait pas été notée sur l'état des lieux.
Dois-je procéder à cette réparation ?


Question posée le 09/05/2011

Par Celine78

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :charges du locatairesdépenses d'entretiententretient courantétat des lieuxobligations du bailleurtravaux de robinetterie
Date de la réponse : le 12/05/2011

Bonjour,

Le locataire est astreint à diverses charges énoncées notamment à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Ces dernières sont notamment :
-les frais engagés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau, d'électricité etc)
-les taxes locatives (balayage, poubelles)
-les dépenses d'entretien, petites réparations des parties communes (tonte de la pelouse, entretien de la minuterie, salaires du personnel d'entretien...).

De même, au vu de l'article 7 de ladite loi, il doit répondre de toutes dégradations et pertes dont il serait l'auteur.

Ainsi, ce qui relève de la robinetterie en général, leur entretien courant est à sa charge. Si ce dernier ne nécessite qu'une faible intervention alors cette charge lui incombera. ( il convient de voir le coût de ces travaux).

Si le robinet est trop vétuste, il vous incombe de procéder au changement de celui-ci. Cependant si lors du contrat de bail et de l'état des lieux, ce robinet n'était pas présent vous êtes totalement déchargé d'une obligation quelconque.


Cordialement.

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