Pacsée ,maison en commun,compte commun
PACS et concubinage
pacsée,mon amie a quitté le foyer en février 2014
avons 1 cpte commun,pour regler mensualité emprunt,de moitié,moi qui suit à la maison règle impôts TH TF revenu eau edf gaz ttes les charges elle vient à l improviste et emporte des objets et autres a t elle le droit?puis je mettre des verrous pour lui en interdire l accés?comment me desolidariser du cpte commun?me dépacser?vendre maison.si elle refuse que faire??avec mes remerciements
Question posée le 07/10/2014
Par Villa marie
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Si les deux parties devaient souhaiter mettre fin à leur Pacs d'un commun accord, elles devront adresser une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance ou auprès du notaire (cf décret n° 2012-966 du 20 août 2012) qui aura enregistré leur déclaration de Pacs. Le Pacs prendra alors fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et sera opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du TGI de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger (article 515-7 du Code civil).
A contrario, si la rupture du Pacs devait être rompu sur le seul souhait d’une des parties, elle devra faire signifier à l'autre partenaire, sa décision par huissier de justice, et adresser une copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu la déclaration de Pacs. Dès lors, le PACS prendra fin dès l'enregistrement de la dissolution par le greffe et sa dissolution sera opposable aux tiers à compter du jour où elle sera mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du TGI de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger (article 515-7 du Code civil).
Enfin, en cas de de séparation des titulaires d’un compte joint, chacun d'entre eux peut individuellement dénoncer le compte commun, rappelant toutefois que celui qui dénonce le compte joint restera solidaire des dettes accumulées jusqu'à la date de la dénonciation, et cela également pour les dettes qui pourront apparaître après cette date mais qui seront liées à des opérations antérieures. Une fois avertie de la dénonciation du compte, la banque procèdera au blocage du compte joint et avertira le ou les autre(s) cotitulaire(s).
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-desolidarisation-d-un-compte-joint-1669.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-denonciation-d-un-compte-joint-en-cas-de-desaccord-entre-les-cotitulaires-lettre-a-la-banque-1663.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-declaration-de-dissolution-du-pacs-3297.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-conjointe-de-dissolution-d-un-pacte-civil-de-solidarite-pacs-3944.html
Cordialement
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