Insolvabilité
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour j'aurais aimer savoir comment un accuse d'escroquerie (vente de voiture volé) non solvable peut il payer ça dette? Merci
Question posée le 08/10/2014
Par Elsa21
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Il apparaît que si l'insolvabilité d’un débiteur devait être irrémédiable, la mise en place de mesure de redressement sera donc impossible. Le créancier pourra éventuellement demander à ce que soit liquidé le patrimoine du débiteur. En conséquence, seule la procédure de rétablissement personnel pourra être envisagée mais néanmoins avec l’accord du débiteur.
Alors, à l’ouverture d’une telle procédure, s’imposera l'arrêt des poursuites de ou des créanciers et l'obligation pour le débiteur de ne pas alourdir son insolvabilité (art. L.332-5 et suivants du Code de la consommation).
Cordialement
| Tweet |