Droit des affaires
Augmentation de loyer magasin
Bail commercial
Je suis propriétaire d'un fonds de commerce mais payant un loyer à la ville.mon bail trois six neuf arrivant à échéance , la municipalité souhaite augmenter le loyer de 10 pour cent chaque année. Est ce légal
Merci de votre réponse
Question posée le 09/10/2014
Par Cheyenne
Département : Calvados (14)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 09/10/2014
Bonjour,
Une nouvelle loi en date du 18 juin 2014 prévoit qu'en cas de déplafonnement du loyer après renouvellement du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Si c'est de cela dont vous parlez, c'est effectivement légal.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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