Notaire ou non?
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Mon mari et moi-même nous sommes remariés ensemble depuis 2006.
Auparavant, nous avons eu séparément, des enfants lors d'un précédent mariage :
3 pour mon mari et un pour ma part.
Nous possédons une maison que nous avons fait construire et payée ensemble.
Sachant que nous sommes mariés sans contrat de mariage, devons-nous passer devant un notaire pour nous prémunir en cas de décès de l'un de nous deux?
Cordialement.
Question posée le 08/10/2014
Par Monika02
Département : Aisne (2)
Bonjour,
Pour information, les époux se mariant sans contrat de mariage relèveront du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Précisément, tous les biens reçus par donation, succession ou simplement acquis avant le mariage reste sa propriété personnelle, contrairement aux biens acquis pendant le mariage ainsi que les revenus qui sont eux, communs aux époux.
Enfin, l’article 1467 du Code civil dispose que «La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.»
En conséquence, les biens communs seront séparés en deux parts égales.
Il convient de prendre attache auprès d’un notaire lorsque la communauté profite à des enfants d’un premier lit, afin de protéger le conjoint survivant.
Cordialement
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