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Droit du travail

Travai sans contrat
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour
Je travai il y a presque 6 mois dans une societe de montage d'ascenseurs, et jusq a aujourdui je a rien signe, toute les mois je demande a mon chefe mon contract et mon bulletan de salaire, mais il ne m'a toujour pas donne rien, toute les mois mon salaire a du retard, il y a certains mois mon salaire n'est verse que le 21. je croi qu il a pas toujour fait mon contrat, qu'est ce que je dois faire??


Question posée le 08/10/2014

Par Dodoh

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :bulletin; salaire

Par Charlotte MORY (Avocat)

Date de la réponse : le 09/10/2014

Cher Monsieur,

Un contrat écrit n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée même si cela a le mérite de clarifier les conditions d'engagement.
Votre employeur ne pourra prétendre vous avoir engagé en CDD car dans ce cas l'écrit est obligatoire et doit être transmis dans les 2 jours ouvrables de l'embauche.
Dans tous les cas, la délivrance de bulletin de salaire est obligatoire (article L3243-2 alinéa 1 du Code du travail).
Je vous conseille de formuler par lettre recommandée avec accusé de réception vos demandes auprès de votre employeur. En l'absence de réaction, vous pourrez l'y contraindre en saisissant la formation de référé du Conseil de prud'hommes.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour vous assister dans ces démarches.
Cordialement

Photo MORY Charlotte
Charlotte MORY (Avocat)
452 Avenue de Verdun
Merignac 33700
Cabinet : Maître Charlotte MORY
Tél : 09.81.76.16.67
Fax : 09.82.63.95.63
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