Loye 48
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement à Paris (75) soumis à la loi dite de 1948 qui m'empêche de récupéré mon appartement puisque ma locataire a plus de 70 ans. Le problème étant que je me retrouve sans logement et que le loyer payé par ma locataire ne me suffit pas à louer un autre appartement (350€/trimestre). Quelles solutions sont envisagées ? Merci de votre aide.
Question posée le 09/10/2014
Par Laetitia_lallemand
Département : Paris (75)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Bonjour,
Il faut délivrer un congé pour reprise et diligenter une procédure en expulsion.
Mon Cabinet est spécialisé en la matière.
Cordialement.
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
Bonjour,
La loi prévoit que vous avez la possibilité de reprendre votre logement pour y habiter (vous-même ou vos ascendants, vos descedants ou les ascendants et descendants de votre conjoint) à titre de résidence principale sauf si votre locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le montant annuel du Smic.
Je vous précise que la protection du locataire n'a pas vocation à jouer si vous (ou vos ascendants ou ascendants de votre conjoint souhaitant habiter dans le logement) êtes
âgé de plus de 70 ans.
Bien à vous
| Tweet |