Saisies et voies d'exécution
Saisie sur salaires
Saisie sur salaire
Bonjour Maître,
Un arrêt de Cour d'appel du 17 mars 2009 a autorisé la saisie de mes rémunérations.
Mon créancier a effectué une saisie directement entre le mains de Pole Emploi jusqu'en septembre 2010.
Depuis cette date, j'ai été radié de Pole Emploi et plus aucune saisie n'a été pratiquée sur mes rémunérations.
Je souhaite savoir si, après tout ce temps, la saisie pratiquée entre le mains de Pole Emploi reste effective, opérationnelle.
Avec mes remerciements.
Question posée le 09/10/2014
Par Contactnos
Département : Maine-et-Loire (49)
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