Obligations du nu propriétaire
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, en tant que nu propriétaire d'une maison occupée par la veuve de mon père qui en a l'usufruit, peut elle m'obliger à réaliser des travaux? En effet, cette dernière m'assigne en justice. Merci.
Question posée le 09/10/2014
Par Elisab
Département : Aude (11)
Bonjour,
L’article 605 du Code civil dispose que «L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. »
En conséquence, l'usufruitier est en charge des réparations d'entretien et le nu-propriétaire, des grosses réparations comme notamment, les gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien (article 606 du Code civil).
Cordialement
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