Faute professionnelle avérée chez un huissier
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
j'ai quitté un logement que je louais le 19 août 2014.Le propriétaire avait mandaté un huissier pour faire l'état des lieux de sortie.Aucun litige, état des lieux impeccable, confirmé verbalement par l'huissier.
Or je constate que je n'ai jamais vu ou signé l'état des lieux de sortie
(J'ai quitté le logement pour partir le jour même à l'étranger, je réside désormais en Irlande)
J'ai accordé ma confiance à l'huissier
Aujourd'hui je n'ai pas le document, celui ci m'est réclamé par l'assureur habitation pour résilier le contrat
Et je n'ai par ailleurs pas obtenu la restitution de la caution ce dont l'huissier devait se charger auprès du propriétaire
En outre l'huissier ignore tous les contacts, mails et téléphone que je lui ai adressé ces 5 dernières semaines
Puis-je engager un recours contre l'huissier?
J'estime pour ma part qu'il a commis une faute professionnelle, et fait abus de pouvoir
Si j'engage une procédure que puis-je en retirer?
Merci pour votre aide
Cordialement,
Question posée le 09/10/2014
Par Chrissieb63
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Les Huissiers de justice sont régis par le Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Dans son article 94-1, il est donc précisé que « Les études d'huissier de justice sont placées sous la surveillance du procureur de la République.
Le procureur de la République, accompagné par un membre de la chambre régionale dont relève l'huissier de justice inspecté ou par un huissier de justice inspecteur, peut procéder à tout contrôle. Il peut se faire assister de toute personne qu'il juge utile.»
En conséquence, le procureur de la République ayant un pouvoir de surveillance sur les huissiers et auxiliaires de justice, il convient de lui notifier votre requête.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html
Cordialement
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