Droit dans la fonction publique
Fonction publique

Bonjour,

Les agents contractuels de droit public justifiant de 6 mois de service peuvent bénéficier du congé maternité. Le congé maternité comprend le congé prénatal, le congé postnatal et le congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse et/ou des suites de couches.

La première constatation médicale de la grossesse, doit être effectuée avant la fin du 2ème mois de grossesse et donne lieu à une déclaration adressée avant la fin du 4ème mois soit pour les agents titulaires et stagiaires : au bureau de la gestion du personnel D.R.H., soit pour les agents contractuelles de droit public : au bureau de la gestion du personnel D.R.H. et à la caisse primaire d assurance maladie d affiliation.

Aucun licenciement ne peut être prononcé à votre encontre dès que vous vous trouvez en état de grossesse médicalement constatée, ou pendant une période de 4 semaines suivant l expiration du congé de maternité ou d adoption. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si le contrat à durée déterminée arrive à son terme.

Puisque qu'il ne vous a pas été garanti que votre CDD sera renouvelé, vous n'avez effectivement aucune garanti quant à la suite possible... L'employeur est en droit de ne pas renouveler votre CDD, cela ne dépend que de son bon vouloir. (vérifiez bien que votre contrat ne comporte pas de clause renouvellement, si jamais cela était le cas alors grossesse ou non le renouvellement serait obligatoire !)

Prenez contact avec lui rapidement afin d'envisager les solutions possibles.

Cordialement.