Ik / vehicule mis a disposition
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour
J'ai été nommé Inspecteur MSA en 03/2010 et ma fonction nécessite l'utilisation de mon véhicule personnel pour lequel mon employeur me rembourse les frais réels(IK environ 800€/mois de moyenne). Je n'ai signé aucun avenant à mon contrat lors de ma nomination, et l'utilisation de mon véhicule m'a été imposée verbalement.
Aujourd'hui 4 ans 1/2 après mon employeur m'envoie un mail en me disant qu'il veut m'imposer dès 01/2015 une mise a disposition d'un véhicule avec une redevance que je dois payer (200€/mois = neutralité fiscale et sociale). Ceci constituerait pour moi un préjudice financier de 1000€/mois.
Mon employeur a t'il le droit de m'imposer ceci. Puis je refuser? Un arrêt de cour de Cass a déjà donner raison à une situation quasi similaire si ce n'est que le remboursement figurait sur le contrat de travail du salarié (Arrêt de la Chambre sociale Cour de Cass. du 30 mars 2011. N° de pourvoi:09-68723). Cela peut-il faire jurisprudence?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 11/10/2014
Par Flar84
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’un employeur a l’obligation de rémunérer son salarié et l’obligation de lui fournir un travail et les moyens de le réaliser. Il a donc l’obligation de fournir le travail convenu au salarié (Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-21.396), le devoir de payer le salaire correspondant et fournir les moyens nécessaires à l’exécution du contrat.
En conséquence, l’employeur peut imposer un véhicule de service à son salarié rappelant que cette catégorie de véhicule est attribuée par une société pour couvrir des besoins professionnels. Le salarié pourra donc utiliser le véhicule à titre privé moyennant le paiement d’une redevance mensuelle.
De plus, dans le cas où le véhicule apparaîtrait pas sur le contrat de travail, ou qu’il n’en serait pas fait mention sur les bulletins de salaire ou tout document démontrant que le salarié en bénéficie de façon continue, fait de ce véhicule un élément du contrat de travail.
A contrario, l’employeur ne pourra pas imposer un véhicule de fonction, cette catégorie de véhicule étant à l’entière jouissance et de fait à titre gratuit. Il s’agira dans ce cas d’un avantage en nature.
Cordialement
| Tweet |