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Arrêt atd
Saisie d'huissier
Bonjour,
Jusqu'à ce jour j'acquittais le paiement de la pension alimentaire à mon ex-femme par le biais d'un ATD.
Celle-ci m'a fait un courrier comme quoi l'enfant a trouvé du travail et que je ne suis plus redevable de la pension alimentaire.
Comment dois-je procéder pour faire cesser les virements sur le compte bancaire de mon ex femme?
L'huissier chargé de la mise en place de l'ATD n'a plus de dossier à notre nom car il datait de 2006... De plus il me réclame une référence de dossier que, ni mon ex-femme ni moi-même ne possédons et ne sommes en mesure de lui fournir...
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
TK
Question posée le 12/10/2014
Par Thierry1964
Département : Bas-Rhin (67)
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