Question de procédure
Escroqueries - abus de confiance
J'ai été victime d'une escroquerie au mariage. Je suis handicapé. J'ai obtenu l'annulation absolue de mon mariage pour bigamie. Est-ce normal que le jugement soit rendu par un juge aux affaires familiales, à huis clos, sans sanction pour l'auteur du délit?
Question posée le 13/10/2014
Par Terranova66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Il est important de souligner que l’annulation d’un mariage permet la contestation de validité d’un mariage, s’il n’a pas respecté les conditions légales (art. 143 du Code civil).
Sur le territoire français, il est possible d’annuler un mariage dans les cas prévus par la Loi et ce notamment si l’un des époux était déjà marié, la polygamie étant interdite en France (art. 184 du Code civil).
De plus l’annulation est d’autant plus appuyée, s’il été avéré que l’un des époux aurait menti à l’autre, volontairement sur un point essentiel à leur futur couple, pour s’assurer que l’autre époux consente à se marier. Il s’agira alors d’une erreur sur les qualités essentielles de l’époux, et on parlera de consentement par erreur.
Enfin, la procédure en annulation se déroule devant les juridictions civiles. Dans le cadre d’une procédure d’escroquerie, il convient de faire appel aux juridictions pénales, rappelant que le plaignant disposera d’un délai pour pouvoir porter plainte de 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie).
Cordialement
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