Certificat de coutume refuse
PACS et concubinage

Bonjour,

L’article 2.2.2 de la Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation
de la réforme du pacte civil de solidarité dispose clairement que les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger doivent, en application des règles du droit international privé français, règles applicables à l’état des personnes sont définies par la loi de l’Etat dont l’intéressé est ressortissant, obtenir un certificat de coutume.

« L’objet du certificat de coutume est de permettre au greffier de s’assurer que le ressortissant étranger est célibataire, qu’il est majeur au regard de sa loi nationale et qu’il n’est pas placé sous un régime de protection.
Ce document est en principe établi par l’autorité ou par la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont l’intéressé est ressortissant. A défaut, il peut être établi par un avocat ou un juriste disposant d’une connaissance particulière de la loi étrangère en cause.
Pour permettre au greffier d’exercer sa mission, l’autorité étrangère doit certifier, en s’appuyant sur la législation en vigueur dans son pays et au vu des pièces d’état civil produites par l’intéressé, qu’au regard de sa loi personnelle, il est majeur, juridiquement capable et célibataire. Pour permettre au greffier d’exercer sa mission, ce document doit reproduire le contenu de la loi étrangère et décrire les pièces d’état civil qui permettent de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion du PACS par le partenaire étranger.
Certains Etats étrangers refusent - ou ne sont pas en mesure - de délivrer ce document, notamment lorsque le pacte civil de solidarité ou son équivalent n’existe pas dans leur législation interne.
Afin d’assurer la protection des partenaires et la sécurité juridique des tiers qui contractent avec eux, il est toutefois essentiel que soient réunis certains éléments concernant l’état des personnes désirant conclure un PACS. »

En conséquence, « En l’absence d’établissement d’un certificat de coutume complet, le greffier doit demander au partenaire étranger de faire établir par les autorités de son pays un certificat qui précise a minima l’âge de la majorité tel qu’il est prévu par la loi étrangère et l’indication que l’intéressé est ou non majeur au vu de sa loi personnelle, si sa loi nationale connaît un régime de protection juridique des majeurs, et, le cas échéant, si l’intéressé a ou non la capacité juridique de conclure un contrat. »
Concernant la condition de célibat, si l’autorité étrangère ne devait pas attester d’emblée du célibat du partenaire, il peut lui être demandé de préciser selon quels moyens cette preuve est rapportée dans sa législation.

A tout le moins, certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas de certificat de coutume, même partiel, acceptent d’établir une attestation aux termes de laquelle elles précisent avoir reçu de leurs ressortissants la déclaration sur l’honneur qu’ils sont célibataires, majeurs et juridiquement capables de contracter.

Alors, seulement « dans l’hypothèse où le refus des autorités consulaires d’établir l’un de ces documents est démontré que la remise d’une attestation sur l’honneur rédigée par les intéressés eux-mêmes peut être tolérée.
Le recours à cette attestation doit toutefois rester exceptionnel, dans la mesure où il ne saurait être question de se satisfaire systématiquement des seules déclarations des intéressés."

Cordialement