Bail commercial en tacite prolongation
Bail commercial
Bonjour,
J'occupe un local commercial depuis bientôt 15 ans . Mon bail commercial est actuellement en situation de tacite prolongation, vu que ni le propriétaire ni moi ne nous sommes manifestés au terme des 9 ans. Je paie un loyer bien supérieur à ce qui se pratique dans l'entourage donc je ne crains pas trop une forte augmentation du loyer suite aux effets du déplafonnement.Je voudrais plutôt savoir si je pourrai prétendre à une indemnité d'éviction si le propriétaire voudrait me faire quitter les lieux sans motif sérieux .
Bien cordialement
Italo Piraina
Question posée le 14/10/2014
Par Italo
Département : Nord (59)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
La tacite prolongation n'a pas d'effet en soi sur l'exigibilité d'une indemnité d'éviction, au cas où le propriétaire souhaiterait mettre un terme à votre bail.
Cordialement.
| Tweet |