Paiement taxe fonciere suite à achat studio
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
J'ai investi dans l'achat d'un studio à des fins locatives en Mars 2011. Lors de la signature, le notaire m'a demandé de payer la taxe foncière au prorata.
Est-ce légal ? Ne suis-je pas exonéré la première année ?
Merci pour votre aide !
Cordialement
Laurent GILLE
Question posée le 11/05/2011
Par Lgil
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
La taxe foncière est en effet payable chaque année sur la base de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition.
En outre, en vertu de l'article 1400-I du CGI, 'sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. '
En pratique, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la totalité de la taxe foncière.
En cas de vente de l'immeuble en cours d'année et sauf à prévoir soit une répartition de la taxe foncière prorata temporis, soit le paiement de la taxe par le seul acquéreur, la taxe foncière est due par le vendeur, qui était propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Généralement, le notaire chargé de la transaction prévoit une répartition de la taxe foncière de l'année, entre le vendeur et l'acquéreur, prorata temporis.
Toutefois, la convention entre le vendeur et l'acquéreur n'est pas opposable à l'administration fiscale qui continuera à demander le paiement de la taxe foncière au propriétaire de l'immeuble au 1er janvier.
Bien à vous.
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