Déménagement
Divorce - séparation
Bonjour Madame ou Monsieur,
Je désire déménager avec mes 2 filles l'été prochain (elles auront 16 et 15 ans).Elles sont d'accord et enjouées à cette idée. Je suis divorcée à l'amiable depuis 8 ans. J'ai la garde légale, le père a lui aussi l'autorité parentale mais j'en ai assez de subir la domination et le contrôle que le père exerce sur ses enfants et moi même. La communication n'étant pas possible , ai je le droit de déménager à Montpellier sans solliciter son accord.
Question posée le 15/10/2014
Par Mel
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L’article 373-2 du Code civil dispose que «(…)Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. »
Enfin, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne (art.371-1 du Code civil).
De plus, les parents peuvent se concerter avec l'enfant quant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Cordialement
| Tweet |