Résiliation bail rural par co indivis
Bail commercial

Bonjour,

L’article L.411-32 du Code rural et de la pêche maritime dispose que «Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsqu’existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.
Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé. »

En conséquence, la résiliation en cours de bail peut être amiable ou peut être judiciaire. En effet, le bailleur pourra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander une résiliation, s’il y a défaut de paiement du fermage, s’il devait y avoir des agissements entraînant la négligence de l’exploitation du bien agricole ou l’inexécution d’une clause fixée dans le bail.
De plus, en cas de changement de destination du fonds, le bailleur pourra résilier le bail à tout moment sur des parcelles n'ayant plus une vocation agricole. Alors, le preneur sera en droit de réclamer une indemnité d'éviction.

Enfin, il sera rappelé toutefois, que la vente d’un bien tel qu’il soit lorsqu’il est indivis, doit recueillir l’accord de tous les indivisaires (art. 815-3 du Code civil).

Cordialement

Il sera rappelé de plus, que la majorité des 2/3 des droits indivis est obligatoire pour les décisions impactant sur la gestion courante du bien indivis comme la conclusion, le renouvellement ou la résiliation d'un bail.
Ces décisions prises à la majorité des 2/3 devront impérativement être communiquées aux autres indivisaires. À défaut, les décisions prises seront inopposables.

Cordialement