Contravention pour contrôle de vitesse avec adresse érronée.
Amendes et contraventions
Bonjour,
Je viens d'avoir une contravention pour contrôle de vitesse.Or l'adresse mentionnée dans le paragraphe lieu de l'infraction est érroné le numéro 79 indiqué n'existe pas car la dernière maison de la rue porte le n° 57 et la direction ne correspond pas à la rue ??.Est ce que je peux contester cette contravention ?.
Par avance merci pour votre réponse
Question posée le 11/05/2011
Par Jean-paul
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible. L'avis de contravention remis au conducteur pour excès de vitesse doit notamment contenir les indications suivantes :
- La date de la dernière vérification annuelle
- L'heure et le lieu du contrôle ayant donné lieu à contravention
- La vitesse mesurée par le radar et la vitesse retenue
Dans l'absolu, c'est un motif de contestation, dans les faits si l'infraction ne se rapporte pas à une spécificité de la rue indiquée, il sera difficile la contester.
Je vous invite à télécharger gratuitement de modèle de lettre de contestation d'une contravention pour excès de vitesse et absence de mention du lieu de l'infraction.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html
Cordialement.
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