Assignation au tribunal
Surendettement
En 2012 j avais contracté un prêt étudiant pour la somme de 6000 euro que je n ai pas pu rembourser parce que j avais eu des soucis familiaux je me suis même retrouvée à la rue, aujourd'hui ma banque m à envoyé une assignation à comparer le 5 mars 2015 au tribunal , est ce que je vais aller en prison? J ai peur car j ai un petit zèbre de 4mois et je suis seule je touche le rsa donc j ai appeler l avocat de la banque pour voir avec lui si je peux commencer à payer à la fin de ce mois 200 euros et ainsi tous les mois
ma question est je pourrai aller en prison? J ai peur pour mon bebe
Question posée le 16/10/2014
Par Felbe
Département : Essonne (91)
Bonjour,
L’article L.221-4 du Code de l'organisation judiciaire dispose que «Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. »
L'adversaire est convoqué par un acte d'huissier via une assignation, à comparaître devant un tribunal. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire et les parties peuvent se faire assister ou représenter par leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le jour de l'audience, le juge tentera de concilier les parties et, à défaut, l'affaire sera immédiatement jugée si elle est en état de l'être ou renvoyée à une date ultérieure.
Cordialement
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