Droit de garde des grands parents
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour je voudrais savoir quel est le droit de garde des grands parents pour des petits enfants âgés de 14 à 17ans merci
Question posée le 20/10/2014
Par Bs
Département : Haute-Garonne (31)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bs, votre question manqué de precision.
a tout hazard je vous recommande les articles publiés sur le site à ce sujet.
VBD
Par Marie LE BERRE (Avocat)
Bonjour,
C'est l'article 371-4 du Code civil qui régit les relations des ascendants avec leurs petits-enfants.
On ne parle pas de garde mais de droit de visite à fixer selon l'intérêt de l'enfant.
S'il n'y pas empêchement le Juge aux affaires familiales peut fixer un droit de visite aux grands-parents.
Si vous parliez d'une "garde" au sens de prise en charge complète de l'enfant en raison d'un désintérêt des parents ou d'une incapacité de ceux-ci à s'occuper des enfants dans ce cas il s'agit d'une procédure de délégation de l'autorité parentale.
Il y a donc lieu de préciser ce que vous entendez par "garde".
Restant à votre disposition,
Cordialement,
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